M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des petites mutuelles devant la modification récente du dispositif de financement de la complémentaire santé (ACS)

http://www.nosdeputes.fr/depute/photo/alfred-marie-jeanne/90

Question Écrite N° 90643 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
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…M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des petites mutuelles devant la modification récente du dispositif de financement de la complémentaire santé (ACS). Au 1er juillet 2015, celui-ci a évolué sur le fondement du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif donne droit à une aide au paiement d’une complémentaire santé pour les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Sur la base de ce décret, seuls onze organismes ont été habilités. Cette sélection a entraîné l’impossibilité pour les petites mutuelles dont les activités sont uniquement circonscrites à l’outre-mer de fournir les prestations en matière de complémentaire santé, ce qu’elles faisaient avant. Dans ce contexte, une double conséquence est à noter. D’une part, on constatera l’élimination de ces petites structures mutualistes du marché de la complémentaire santé. D’autre part, il convient de remarquer la perte massive d’emplois liée à cette mesure dont les effets se font déjà sentir singulièrement dans les collectivités d’outre-mer. Pourtant, le dispositif de la complémentaire santé permettait déjà de fonctionner sur la base d’une lettre-chèque laissée aux personnes lorsqu’elles ne peuvent plus bénéficier de la CMU dans le cadre d’un traitement effectué directement au niveau de la mutualité de proximité. Cela devrait permettre de conserver les emplois dans des territoires fortement fragilisés et pénalisés avec les populations majoritairement dépendantes de la CMU. Il lui demande les possibilités d’adaptation de ce dispositif.

La lutte continue. 🌹🌺

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